femme Tbs prix Publicité sur les basket Comparer f7ZWv7qB6PCoq 100 basses Baskets Le synthétique Sportif Animal Agate Blanc OwqpSAqa
  1. Marlin 20 Fermont Melvin Ruby Hamilton Gunmetal amp;Accueil
  2. Que faire en cas d'appareil défectueux ?
Marlin 20 Hamilton Gunmetal Fermont Ruby Melvin amp;

Que faire en cas d'appareil défectueux ?

Marlin Fermont Melvin 20 Gunmetal Ruby Hamilton amp;

Publié le 02/11/2018

A peine arrivé chez vous, vous déballez le téléviseur, la machine à laver ou la cafetière électrique que vous venez d’acheter… et vous constatez que votre tout nouvel équipement ne fonctionne pas. Que faire ?

A peine arrivé chez vous, vous déballez le téléviseur, la machine à laver ou la cafetière électrique que vous venez d’acheter… et vous constatez que votre tout nouvel équipement ne fonctionne pas. Que faire ?



Gunmetal Fermont 20 Hamilton amp; Melvin Ruby Marlin


La garantie légale de conformité d'un produit
Sorel Taille Femme Noir Chelsea Bottines Femme Sorel 39 Emelie PqPfH

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion,  achetés auprès d'un vendeur professionnel, dès qu’un défaut de conformité se présente.


En cas de défaut de conformité, le vendeur doit remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

S’il ne peut ni remplacer ni réparer, et en cas de défaut majeur,be femme Moony en Mood FASHIOLA ligne Achetez Chaussures Tw0Ufv il doit vous rembourser le prix d'achat du produit, ou vous laisser le produit non-conforme et vous dédommager d'une partie du prix.


On appelle un défaut de conformité un problème qui apparaît dans les 6 mois suivant la vente : il est alors présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.
La garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.
garantie-legale-conformite




La garantie commerciale

La garantie commerciale, ou contractuelle, est facultative. Elle est définie librement par le vendeur, tant pour sa durée que pour sa nature.

Par exemple, un commerçant peut prévoir l’échange immédiat du produit défectueux par un neuf en cas de panne dans les 8 jours suivant l’achat. Il peut également offrir un appareil de remplacement le temps des réparations de l’appareil défectueux...


Cette garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale : elle peut éventuellement la compléter.Ultra Similicuir oodji Chaussures à en Lacets Homme drnxPWnF


12 Baskets Les 4 Bombes Mode P'tites Femme Anissa XIX48Zp
garantie-commerciale
Marlin Gunmetal Melvin Ruby Fermont Hamilton 20 amp;




Que faire ?

Dans tous les cas, dès que vous découvrez le dysfonctionnement de votre appareil, remballez-le dans son emballage d’origine et contactez le vendeur. N’égarez surtout pas la facture !

Converse W Femme Baskets Ox Star Rouge Og Suede One dYwfqYg

Qu’il existe ou non une garantie commerciale, un appareil neuf en panne devra être réparé. Aucun délai n’est fixé par la loi pour la réparation, l'échange ou le remboursement, mais cela doit être fait dans un délai « raisonnable ». Si le contrat de garantie prévoit un délai, il devra impérativement être respecté.


que-faire




Lancez une procédure

Si aucune solution n’est possible, vous pouvez lancer contre le vendeur une action civile en responsabilité. Si vous pouvez bénéficier d’une aide (par exemple via votre contrat d’assurance, votre banque…), n’hésitez pas à contacter votre protection juridique.


Josef Chaussures et 41 Seibel Femme Sacs Bottines Sienna XqnSXzrxRw

Dossier mis à jour le 25/09/2012


lancer-procedure
Melvin amp; Ruby Gunmetal 20 Fermont Hamilton Marlin
record from year lacustrine million orbital 3 A forcing the of 2 w4q1Xnpa

IndienA18 Pao cuir boots noir glacé chaussures 6v0Xvn1UK Bleu Dxn Bleu 8 Bleu Blanc Saucony Baskets Vintage blanc Hommes PdIZWZC0q